Condition

Conditions

Conditions générales d'utilisation du site Internet www.bestmeat4you.com et de Cofos B.V.

Article 1er . Définitions

1.1. Site Internet :

le site Internet bestmeat4you.com maintenu par Cofos B.V., dont le siège est situé à Haarlem (Pays-Bas).

1.2 Propriétaire :

Cofos B.V., dont le siège est situé à Haarlem, et propriétaire du site Internet bestmeat4you.com.

1.3 Utilisateur :

toute personne s'étant inscrite sur le Site Internet et acceptée par le Propriétaire en tant qu'Acheteur, Vendeur ou Les deux. L'âge minimum requis pour la participation et l'enregistrement est fixé à 18 ans. L'acceptation est entre autres soumise à l'examen de Creditsafe Nederland ou d'une autre partie à désigner par le Propriétaire.

1.4 Données personnelles :

les données fournies par l'Utilisateur qui sont relatives à sa personne, telles que nom/adresse/localité, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, etc.

1.5 Enregistrement :

l'inscription de l'Utilisateur sur le Site Internet par la saisie complète des fiches d'inscription présentes sur le Site Internet.

Lors de l'enregistrement, l'Utilisateur s'engage à fournir ses données personnelles, son nom correct, son adresse ainsi que les autres données demandées. Le Propriétaire n'est pas responsable de défauts résultant de communication de données incorrectes. En cas de communication de données personnelles erronées, l'accès au Site Internet peut être refusé. Cet accès est également refusé en cas de communication de données inexactes lors de l'enregistrement, telles que l'âge de la personne enregistrée.

1.6 Acceptation :

le Propriétaire est à tout moment le seul habilité à accepter ou à refuser l'Enregistrement,

sans mention du motif. Une Acceptation ne peut conférer aucun droit autre que ceux mentionnés dans ces Conditions générales d'utilisation. Aucune correspondance n'est possible au sujet de l'Acceptation. Le Propriétaire se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin unilatéralement à l'Enregistrement, sans mention du motif.

1.7 Nom d'utilisateur :

l'adresse e-mail de l'Utilisateur.

1.8 Mot de passe :

le mot de passe fourni par le Propriétaire à l'Utilisateur, lui permettant l'accès au Site Internet.

Ce mot de passe est personnel et intransmissible.

1.9 Lot de marchandises:

un lot ou plusieurs lots de marchandises proposés ou recherchés (sous un seul numéro). Ce dernier doit être libre de saisies et réclamations de tiers, et doit par ailleurs répondre aux exigences, normes et règlementations européennes.

1.10 Offre :

toute offre émise par l'Utilisateur sur un lot de marchandises, par le Site Internet. Le Propriétaire déclare ne pas intervenir dans toute offre, proposition ou demande de recherche. Les offres, contre-offres, refus et acceptations sont exclusivement communiqués par e-mail à l'Utilisateur. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter lui-même ses e-mails ou de s'informer des évolutions auprès du Site Internet. Seuls les nouveaux ordres de vente et demandes de recherche seront rendus publics par le service SMS, si l'Utilisateur a indiqué le souhaiter, lors de son enregistrement.

1.9 Contrat d'utilisateur :

le contrat entre le Site Internet et l'Utilisateur ;

1.9 Conditions générales d'utilisation :

les présentes conditions générales.

1.10 Droit de modification :

le Propriétaire est en droit de modifier ces conditions. En général, cela aura lieu par la publication de nouvelles conditions, adaptées, sur le Site Internet. Les modifications entrent en vigueur 24 heures après leur publication ou à un autre moment, comme

indiqué dans la publication. Il ne peut pas être dérogé de ces conditions.

Article 2. Champ d'application

2.1 Les Conditions générales d'utilisation régissent la relation entre l'Utilisateur, d'une part, et le Propriétaire, d'autre part, pour l'utilisation du Site Internet. Par ailleurs, la politique de confidentialité du Propriétaire est également en vigueur. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement la politique de confidentialité du Propriétaire sur le Site Internet.

2.2 Les présentes conditions excluent l'application d'autres Conditions générales d'utilisation.

Article 3 . Contrat d'utilisateur

3.1 Le Contrat d'utilisateur est automatiquement établi par l'Enregistrement et l'Acceptation sur le Site Internet et permet entre autres à l'Utilisateur de suivre les évolutions, les offres et les enchères par le biais du Site Internet. Le Contrat d'utilisateur n'est pas transmissible.

3.2 Le Propriétaire confirme l'Enregistrement par e-mail à l'Utilisateur, à l'adresse e-mail indiquée par ce dernier, à la suite de quoi l'Utilisateur peut avoir accès au Site Internet, grâce à son Nom d'utilisateur et à son Mot de passe. Après avoir accédé au Site Internet, l'Utilisateur s'engage à se comporter correctement et à ne pas porter dommage au Site Internet ni aux autres utilisateurs de ce site. L'Utilisateur est responsable de toutes les opérations ayant lieu en son nom sur le Site Internet, après y avoir accédé grâce à son Nom d'utilisateur et son Mot de passe.

3.3 L'Utilisateur garantit l'exactitude et la complétude des données personnelles fournies lors de l'Enregistrement. En cas de modification des Données personnelles, l'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement le Propriétaire de cette(ces) modification(s).

3.4 Le Propriétaire enregistre les Données personnelles lui étant fournies dans un système administratif tenu à cet effet. Par l'Enregistrement sur le Site Internet, l'Utilisateur donne l'autorisation d'utiliser et de sauvegarder les Données personnelles enregistrées.

3.5 Il est interdit à l'Utilisateur de reproduire le Site Internet ou toute partie de ce site, ou de le mettre à disposition (par lien profond ou autre) sans autorisation préalable écrite du Propriétaire.

3.6 L'Enregistrement (unique) implique l'acceptation par l'Utilisateur de ces Conditions générales d'utilisation, pour chaque connexion de l'Utilisateur au Site Internet, qu'il place ou non des ordres ou qu'il émette ou non des offres.

3.7 Les services du Site Internet sont exclusivement accessibles aux abonnés du Site Internet, qui, en vertu de la législation néerlandaise, sont habilités à conclure des contrats juridiquement fermes. Sans préjudice aux dispositions précédentes, le Site Internet n'est jamais accessible aux mineurs ni aux Utilisateurs suspendus temporairement ou définitivement.

3.8 L'Enregistrement et l'Acceptation impliquent que l'Utilisateur accepte automatiquement de recevoir des messages e-mail et SMS du Propriétaire.

3.9 Chaque Utilisateur est à tout moment responsable des données de connexion lui étant fournies. Chaque Utilisateur doit conserver soigneusement ces données, de façon personnelle, et ne les communiquer en aucun cas à des tiers.

3.10 L'Enregistrement implique que l'Utilisateur a pris connaissance et accepte les conditions spécifiques d'un site Internet et des manquements techniques pouvant survenir. Le Propriétaire exclut toute responsabilité pour tout dommage direct et/ou indirect, occasionné de quelque façon que ce soit, comprenant mais ne se limitant pas aux dommages découlant de l'utilisation du Site Internet, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée du Propriétaire.

De façon plus spécifique, le Propriétaire n'accepte en aucun cas la responsabilité de quelque dommage que ce soit, occasionné de quelque façon que ce soit et/ou découlant :

• D'actes de l'Utilisateur, qui seraient inspirés par des informations placées sur le Site Internet ;

• De l'impossibilité d'utiliser (totalement) le Site Internet et /ou de toute autre panne du Site Internet ou du système sous-jacent ;

• De la non-conformité du Lot de marchandises aux spécifications, telles que mentionnées sur le Site Internet ;

• Du fait que les informations présentées sur Internet sont inexactes, incomplètes ou non actualisées ;

• D'erreurs dans le logiciel du Site Internet et/ou du système sous-jacent ;

• De l'utilisation illicite de systèmes, dont le Site Internet du Propriétaire par un tiers.

Article 4 . Sécurité

4.1 Le Propriétaire déploie les efforts raisonnables nécessaires à la sécurité de ses systèmes, contre la perte de données et/ou toute forme d'utilisation illicite et applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées, en tenant compte, entre autres, de l'état de la technique.

4.2 Toutefois, le Propriétaire n'est pas responsable de la perte de données, de dommages à des fichiers, de l'accès illicite à des ordinateurs ou fichiers, de virus diffusés par le Site Internet ou d'autres programmes ou fichiers illicites, ou encore de tout autre dommage lié à l'utilisation du Site Internet.

4.3 Le Site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Le Propriétaire n'a aucun pouvoir sur de tels sites et n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 5. Description du Lot de marchandises

5.1 L'Utilisateur et celui sur l'ordre de qui le Lot de marchandises est proposé visent à la description la plus exacte et la plus claire possibles d'un Lot de marchandises sur le Site Internet. Le Propriétaire ne peut aucunement être tenu responsable de dommages découlant d'offres ou de descriptions inexactes ou incomplètes.

5.2 L'Utilisateur s'engage à fournir la description et les données exactes d'un Lot de marchandises et en est seul responsable.

Article 6. Offres

6.1 Chaque offre émise par un Utilisateur représente un contrat entre les Utilisateurs. Chaque offre acceptée représente un contrat d'achat entre les Utilisateurs et est à tout moment irrévocable. Si une offre est acceptée entre les Utilisateurs, les Utilisateurs sont tenus de poursuivre la transaction.

6.2 Le retrait d'une offre n'est pas possible.

6.3 Dès qu'une offre est acceptée, il n'est plus possible de la modifier ou de l'annuler.

6.4 Le Propriétaire se réserve le droit d'exclure des Utilisateurs de la participation à des offres, sans mention du motif.

6.5 Il n'est pas permis aux Utilisateurs de manipuler le prix d'un Lot de marchandises. Il ne leur est pas permis d'intervenir dans les offres.

6.6 Lorsque les Utilisateurs sont parvenus à un accord pour la vente ou l'achat d'un Lot de marchandises et si le prix et la quantité demandés sont acceptés par un Utilisateur, les Utilisateurs sont mutuellement tenus de procéder à un contrat irrévocable d'achat ou de vente, sans intervention du Propriétaire.

6.7 Si des motifs urgents le requièrent, et ce, exclusivement à l'appréciation du

Propriétaire, celui-ci se réserve le droit de mettre prématurément un terme à des offres et de

les retirer du Site Internet.

Article 7. Paiement

7.1 Le Propriétaire est l'adresse de paiement du Site Internet et est applicable au paiement relatif au placement d'un ordre de vente ou d'une demande de recherche.

7.2 Tous les paiements sur le Site Internet seront traités par Buckaroo Online Payment Services. L'Utilisateur a le choix entre diverses méthodes de paiement, telles que proposées par Buckaroo Online Payment Services.

7.3 Le Propriétaire n'est en aucun cas responsable, si des paiements sont refusés par Buckaroo Online Payment Services ou de tout autre défaut découlant de l'utilisation de Buckaroo Online Payment Services.

Article 8 . Examen de l'Utilisateur

8.1 Lors de l'Enregistrement, le Propriétaire est en droit de faire examiner, et le fera, les antécédents de solvabilité de tout Utilisateur par Dun & Bradstreet Nederland, ou par toute autre partie à désigner par le Propriétaire.

8.2 Cet examen par Dun & Bradstreet Nederland, ou par une autre partie à désigner par le Propriétaire, ne confère aucun droit.

8.3 Le Propriétaire n'est à aucun moment responsable de l'examen de Dun & Bradstreet Nederland, ou d'une autre partie à désigner par le Propriétaire.

8.4 Le Propriétaire est en droit de publier cet examen sur le Site Internet, sans en informer au préalable la partie examinée et n'est à aucun moment responsable des conséquences y étant liées.

Article 9. Violation

9.1 Le Propriétaire se réserve le droit d'envoyer immédiatement un avertissement à l'utilisateur, de mettre fin à ses processus, ainsi que de suspendre jusqu'à nouvel ordre et/ ou de mettre un terme à l'accès au Site Internet, si un Utilisateur :

• Enfreint ces Conditions générales d'utilisation ou porte atteinte aux documents qui en font intégralement partie, par référence.

Rend impossible le contrôle des Données personnelles fournies au Propriétaire.

Porte illicitement atteinte à l'image du Propriétaire.

A effectué ou modifié un Enregistrement sous un faux nom.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les éléments du Site Internet sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Propriétaire, des personnes et/ou des fournisseurs à désigner par le Propriétaire.

10.2 Il est interdit d'utiliser ou de copier le Site Internet pour d'autres buts que ceux convenus, sans accord exprès du Propriétaire.

Article 11. Limite de responsabilité / force majeure

11.1 En vertu des dispositions de la loi, l'Utilisateur garantit le Propriétaire contre toute responsabilité découlant de ou liée aux ordres de vente, offres, transactions échouées ou accomplies.

11.2 Le Propriétaire n'est pas responsable de manquements au respect des obligations en vertu de ces Conditions générales d'utilisation, qui sont, raisonnablement, hors de son pouvoir. Tous les ordres de vente, offres et demandes de recherche sont sous réserve de pannes techniques.

11.3 Le Propriétaire exclut toute responsabilité envers l'Utilisateur ayant émis une offre sur un Lot de marchandises ou envers un tiers, pour tout dommage indirect ou consécutif, y compris (mais ne se limitant pas à) la perte de données, de profit, de revenus ou de chiffre d'affaires, quelle qu'en soit la cause, découlant du manquement ou d'actes contraires aux présentes Conditions générales d'utilisation.

11.4 Les employés du Propriétaire ne sont pas habilités à placer des offres sur le Site Internet.

Article 12. Adaptations ; effet

12.1 Si et dans la mesure où toute disposition des Conditions générales d'utilisation est nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions générales d'utilisation resteront entièrement en vigueur. Le Propriétaire fixera alors une nouvelle disposition, en remplacement de la disposition nulle/annulée, en tenant compte le plus possible de la portée de la disposition nulle/annulée.

12.2 Outre ces Conditions générales d'utilisation, le Propriétaire peut déclarer l'applicabilité de conditions complémentaires. Elles devront être acceptées par l'Utilisateur avant utilisation du Site Internet. En cas de contradictions, les dispositions des conditions complémentaires prévaudront sur les dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation.

12.3 Il ne peut être dérogé de ces Conditions générales d'utilisation que dans la mesure où ceci est établi par écrit par le Propriétaire ou par un représentant autorisé.

12.4 Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales d'utilisation. Les modifications entrent en vigueur 24 heures après leur publication ou à un autre moment, comme indiqué dans la publication. Il ne peut pas être dérogé de ces conditions.

Article 13. Droit applicable

13.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation et les rapports de droit, créés par l'utilisation du Site Internet, sont régis par le droit néerlandais.

13,2 Le texte néerlandais de ces Conditions générales d'utilisation est le texte original. Par conséquent, si ces Conditions générales d'utilisation sont utilisées en plusieurs langues, le texte néerlandais fait foi, en cas d'imprécisions ou de divergences.

13.3 Le Tribunal de Haarlem ou tout autre tribunal désigné par le Propriétaire est habilité à décider des différends découlant de ces Conditions générales d'utilisation, à l'exclusion de toute autre instance (sans préjudice au droit d'appel et sans préjudice aux autres dispositions légales).

Article 14 Disposition finale

14.1 Ces Conditions générales du Propriétaires sont déposées, en néerlandais, auprès de la Chambre de Commerce d'Amsterdam, Pays-Bas, sous le numéro 34237335.